Entrepreneurs, prenez votre retraite avant le 1er juillet prochain ! par Emmanuelle Salé

Cet article a été publié sur le site Décider et Entreprendre.

Emmanuelle Salé est conseillère-retraite

Vous avez cotisé à plusieurs régimes de retraite au cours de votre carrière ? Par exemple, au Régime général des Salariés (CNAV) et au Régime des Indépendants (RSI) ? 

Attention, au 1^er juillet prochain, la réforme « LURA » risque de réduire votre pension de façon significative. 

Penchez vous maintenant sur votre situation, il vous reste 3 mois pour prendre une décision…  

LA LURA, DE QUOI S’AGIT-IL ?

La réforme est appelée LURA pour Liquidation Unique des Régimes Alignés. 

Les régimes alignés sont : le régime général des salariés, le régime des salariés agricoles et le RSI (régimes de base). 

On les dit « alignés » car, bien que gérés par des caisses différentes, ils appliquent quasiment les mêmes règles pour calculer les pensions de retraite. 

Actuellement, il y a déjà une harmonisation : si vous relevez de 2 ou 3 de ces régimes, vous n’avez plus qu’une seule demande de retraite à effectuer et qu’un seul interlocuteur. 

Mais pour déterminer le montant de ce que vous allez toucher, vos droits sont encore proratisés et calculés séparément dans chacun des régimes.  

Au 1^er juillet 2017, il y aura une fusion : vos droits vont être refondus et calculés comme si vous n’aviez qu’un seul et unique régime de base. 

Vous ne percevrez plus qu’une seule pension, versée en général par votre dernier régime d’affiliation (si vous cotisez à plusieurs régimes au moment de prendre votre retraite, on retiendra le régime qui vous verse vos remboursements de soin). 

COMMENT CETTE REFORME A-T-ELLE ETE MISE EN PLACE ?

La réforme LURA a été prévue dans la dernière réforme des retraites du 20 janvier 2014. 

Si elle n’arrive que maintenant c’est parce que les décrets d’application ne sont tombés qu’en septembre 2016, pour une application au 1^er janvier 2017. 

Au final, les caisses n’étant pas prêtes, la réforme a été reportée au 1^er juillet prochain. 

On nous la présente comme une mesure de « simplification », d’ «égalité de traitement » entre les assurés et un moyen de faire baisser les coûts de fonctionnement des caisses.  

Le problème : à l’occasion de cette réforme, de nouvelles règles vont s’appliquer et venir modifier rétroactivement le calcul de vos droits à retraite. 

QUI EST CONCERNE ?

Près de 20% des futurs retraités sont concernés par cette réforme. 

Elle s’appliquera aux assurés nés à compter de 1953. 

Elle ne concernera pas ceux qui relèvent des régimes suivants : exploitants agricoles, professions libérales, fonctionnaires et ressortissants de régimes spéciaux (RATP, SNCF, Banque de France, etc). 

Précision : Si vous avez été salarié et que vous êtes maintenant auto-entrepreneur, selon votre activité, 

• Si vous cotisez au RSI, vous serez concerné
• Si vous cotisez à la CNAVPL, vous ne le serez pas.

BIEN COMPRENDRE POUR POUVOIR AGIR

Rappelons la formule de calcul d’une retraite annuelle : 

R = Salaire Annuel Moyen X Taux X durée d’assurance / durée de référence. 

Reprenons chacun des paramètres : 

Le Taux : 

On obtient le taux plein (50 %) si l’on réunit une certaine durée d’assurance, par exemple 166 T si vous êtes né en 1955.  

Cette durée d’assurance se calcule en faisant la somme de tous les trimestres que vous avez acquis dans la totalité de vos régimes. 

Ainsi, si vous avez successivement cotisé 150 T comme salarié et 50 T comme indépendant, vous aurez un total de 200 T. 

En revanche, si vous avez cotisé simultanément aux deux régimes, on ne retiendra qu’un total de 150 T, car on ne peut valider qu’un maximum de 4 T par an tous régimes confondus. 

La réforme LURA ne change rien à ce niveau – en revanche elle va venir modifier les deux autres paramètres. 

Le Salaire Annuel Moyen : 

Le calcul du Salaire Annuel Moyen se fait en principe sur les 25 meilleures rémunérations annuelles plafonnées (plafond annuel de Sécurité sociale 2017 = 39 228 €). 

Actuellement, pour ne pas pénaliser les poly-pensionnés, on ne recherche pas les 25 meilleures années de rémunération dans chacun des régimes mais on fait un « prorata » de ces 25 années. Ainsi dans notre exemple,  

Le SAM se calculera sur : 25 X 150/200 = 18,75 arrondies à 19 années 

Et le RAM, sur : 25 X 50/ 200 = 6 années. 

Avec la LURA, la proratisation n’aura plus lieu d’être puisqu’il n’y aura plus qu’une seule carrière fusionnée : les 25 années seront recherchées tous régimes confondus. 

Cela signifie que pour les années simultanées – où il y a eu double affiliation – les revenus vont être additionnés mais toujours dans la limite d’un PASS – ce plafond ne sera pas ajusté. 

Exemple : pour l’année 2017, 

• Salaire validé au Régime Général : 34 000 €
• Revenu validé au RSI : 25 000 €

Le total des rémunérations est de 59 000 € mais ne seront retenus que 39 228 € pour le calcul des droits. 

D’où des cotisations payées à fond perdu sur la base de 19 772 € (59 000 – 39 228) .  

Le rapport durée d’assurance / durée de référence :  

Dans notre exemple toujours,  

Pour notre assuré né en 1955, la durée de référence est donc de 166 T.  

En cotisant simultanément au Régime Général et au RSI, actuellement sa retraite est calculée ainsi : 

• Au RG : SAM X 50% X 150/166
• Au RSI : RAM X 50% X 50/166

C’est-à-dire que, même si pour le calcul du taux ne peuvent être pris en compte que 4 T par an, on retrouve la totalité des trimestres à la sortie lorsque chacune des caisses fait son calcul. 

Avec la LURA, puisqu’il n’y aura plus qu’un seul calcul, le maximum de 4 T par an s’appliquera globalement : notre assuré aura cotisé sur 200 T pour une retraite qui ne sera versée que sur la base de 166.  

Ses trimestres supplémentaires pourront-ils être au moins comptabilisés dans le calcul de la surcote ? 

Pas forcément puisque celle-ci n’est calculée que par rapport aux trimestres effectués en sus au-delà de l’âge légal de départ : si vous liquidez vos droits à 62 ans exactement, vous n’aurez droit à rien de plus. 

Au final, la retraite de notre assuré se montera à :  

Avant la réforme : 

• CNAV : 35 000 X 50% X 150/ 166 = 15 813 €
• RSI : 20 000 X 50% X 50/ 166 = 3 125
• Total : 18 938 €

Après la réforme :  

34 000 (salaire annuel fusionné prenant en compte le cumul des revenus dans la limite du PASS) X 50% x 166/166 = 17 000 € 

Conclusion : Avec une différence de 1 938 € sur rente annuelle, c’est une perte de 48 450 € sur la durée totale de la retraite (pour une espérance de vie de 85 ans).  

NOTRE CONSEIL

• Si vous avez cumulé des activités de salarié et d’indépendant pendant plusieurs années avec des revenus importants,

• Si vous êtes nés avant le 1^er juin 1955 (ou avant le 1^er juin 1957 si vous pouvez bénéficier d’un départ anticipé pour longue carrière),

Vous avez intérêt à ne pas attendre pour demander votre retraite ou du moins, vous devez très sérieusement vous interroger sur l’opportunité de le faire, même s’il vous manque quelques trimestres. 

Il est impératif pour vous de recourir à un spécialiste qui pourra effectuer des simulations et vous aider dans votre décision.