Cet article provient du site Décider & Entreprendre.
D&E a interrogé Guy BUISSON, conseil en rémunération des dirigeants, sur les garanties contre le risque chômage existant aujourd’hui pour les chefs d’entreprise.
Existe-t-il aujourd’hui des contrats d’assurance qui couvrent le risque chômage pour les chefs d’entreprise? Si oui, comment fonctionnent-ils?
Plusieurs organismes proposent une assurance volontaire garantissant un revenu pour les chefs d’entreprise en cas de perte d’activité.
Depuis plus de 35 ans, la GSC (Garantie Sociale des Chefs et dirigeants d’entreprise) garantit à tous les dirigeants et entrepreneurs, le maintien d’un certain niveau de revenu pendant une période définie et permet de transformer le risque de perte d’emploi en opportunité de rebondir.
Elle s’adresse aux dirigeants mandataires sociaux ou dirigeant TNS (travailleur non salarié) concrètement : aux PDG, Dg de SA, Président de SAS, gérant de SARL (qu’il soit gérant minoritaire, égalitaire majoritaire), chef d’entreprise en nom personnel, artisan, commerçant, créateurs/repreneurs d’entreprises.
La GSC fonctionne de la façon suivante : une adhésion avant la perte de la moitié des capitaux propres, le paiement d’une cotisation sur les 12 premiers mois, la révocation, le dépôt de bilan entrainent le paiement d’une prestation tel que défini à l’adhésion.
Combien coûtent ces contrats? pour ce prix, quelles garanties le chef d’entreprise a-t-il en cas de cessation d’activité?
Le montant des indemnités GSC est toujours déterminé en fonction du revenu fiscal net du dirigeant. Le dirigeant choisit son niveau d’indemnisation sur 12 mois : la formule 55, qui garantit 55% de son revenu net des années antérieures ou la formule 70, pour un revenu de substitution de 70% de sa rémunération passée. A la date anniversaire de la souscription, la durée de l’indemnisation peut être prolongée à 18 ou 24 mois. Les créateurs ou repreneurs bénéficient, quant à eux, d’une indemnité́ forfaitaire d’un an. Globalement, le coût de la garantie chômage dépend de l’option choisie et du montant du revenu fiscal de référence. Mais il reste moins cher que les 6,10% de Pôle emploi.
La garantie comprend la révocation ou le non renouvellement du mandat, les décisions judiciaires (redressement, liquidation, plan de cession) et les décisions sous contraintes économiques intervenues à l’issue d’un délai de carence d’un an.
Les indemnités sont débloquées sous 30 jours après la perte du mandat social ou du statut juridique de chef d’entreprise.
Cette assurance inclus des avantages fiscaux et des services associés :
- Prise en charge de la cotisation par l’entreprise
- Indemnités non imposables
- Coaching professionnel
- Le + Buisson & Partenaires : Prise en charge des frais de défense si procédure civile ou pénale engagée consécutivement à l’arrêt du mandat et cela pendant 24 mois
Quels sont les avantages ou les inconvénients de ce système par rapport à l’UNEDIC?
La GSC est une assurance sur mesure conçue par les entrepreneurs pour les entrepreneurs. Elle offre la possibilité de choisir son niveau de prestations et d’adapter le coût à la garantie souhaitée. C’est un contrat agile, selon l’évolution de sa situation professionnelle, le chef d’entreprise peut modifier les garanties de son contrat dans le respect des critères d’éligibilité à l’assurance. Un conseil avisé s’impose.
La GSC finance un rebond.
Les prestations perçues sont non imposables à la différence des indemnités de Pole Emploi qui par ailleurs sont suspendues en cas d’arrêt de travail… De plus, il n’existe pas de plafonnement de garantie pour les hauts salaries de plus de 156 000 euros, un atout maitre pour l’assureur privé.
Toutefois, contrairement à l’Unedic, le fait de souscrire à une GSC ne permet pas l’attribution de trimestre par la Sécurité Sociale pendant la période de chômage. De plus, cette garantie correspond à une forme d’avantage en nature payé par l’entreprise (en contrepartie de l’aspect non imposable des prestations).
Le dernier point que l’on pourrait questionner est la nécessité d’adhérer à une organisation patronale pour en bénéficier, mais c’est également un moyen de sortir les dirigeants de leur situation souvent isolée.
La GSC permet d’éviter les interminables queues de Pôle emploi…
Que pensez-vous de la proposition d’un candidat favorable à l’ouverture de l’Unedic aux entrepreneurs?
Au niveau juridique, les mandataires sociaux ne sont pas titulaires de contrats de travail. Ils ne sont pas tenus par les conventions collectives et sont libres de temps et de rémunération. Pour la plupart, ils n’ont pas de lien de subordination et sont donc juridiquement hors champs de Pôle emploi.
Il ne faudrait pas que les entrepreneurs soient assimilés aux intermittents du spectacle si d’aventure la prise de risque devait coûter plus cher que ces derniers par les prestations versées aux patrons, je ne suis pas sûrque les centrales syndicales partagent ce point de vue.
