Dans le domaine de la santé, la désignation ou plus précisément une clause de désignation oblige les entreprises à choisir un organisme assureur proposé par leur branche professionnelle. Auparavant prévue par le Code de la sécurité sociale et l’ANI du 11 janvier 2013, cette disposition a été déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel.
La désignation en quelques mots
La désignation est une clause qui autorise les branches professionnelles à nommer un ou plusieurs assureurs pour couvrir tous les employés des entreprises de leur domaine. Autrement dit, tous les employeurs de la branche doivent choisir le ou l’un des assureurs désignés par la convention et par la même occasion accepter toutes les conditions du contrat (tarifs, garanties…).
L’ancien article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale entendait mutualiser les risques avec cette mesure afin de minimiser le coût de la complémentaire santé proposé par l’organisme prescrit. Cela pénalise cependant les entreprises qui doivent signer un contrat dont le contenu et les conditions ne sont pas forcément favorables, ni à leur bourse ni à leurs salariés.
La désignation repoussée à 2 reprises par les Sages
Avant la prise d’effet de la loi du 14 juin 2013 qui transcrit l’ANI du 11 janvier 2013, les clauses de désignation ont été jugées inconstitutionnelles par les Sages. Cela a fait suite à l’opposition de l'Autorité de la concurrence le 29 mars 2013, puis des députés et des sénateurs le 15 mai de la même année. Résultat : la décision n° 2013−672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel a balayé la « désignation » de la loi sur la sécurisation de l’emploi et a, par la même occasion, rectifié l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale.
Le Conseil constitutionnel a ensuite censuré une deuxième fois cette mesure qui a été discrètement réinsérée dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). Sa décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013 a notamment annulé la modulation du taux de forfait social, pénalisant les entreprises qui ne choisissent pas un assureur « recommandé » par les branches.
