Un document publié sur le site des URSSAF vient préciser les critères de la contribution patronale au financement des organisations syndicales.
Cette contribution doit être versée par l'employeur de droit privé ou de droit public employant du personnel dans des conditions de droit privé. Le taux de la cotisation est de 0,016%.
Cette cotisation n'est versée que depuis le 1er janvier 2015. Une circulaire de l'Acoss est venue donner des précisions sur les modalités d'application de cette mesure.
Le document des URSSAF donne les clefs pour régulariser la cotisation si elle n'a pas été déclarée en 2015 : il faut soit la mentionner sur le tableau récapitulatif 2015, soit par la DSN en remplissant un bloc 22 "Bordereau de cotisation due" pour une période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.
