Cet article provient du site Décider & Entreprendre.
La Cour de Cassation vient de valider les différences de remboursements de frais selon les catégories de personnel à l'URSSAF. Y a-t-il un deux poids deux mesures en faveur du collecteur des cotisations?
Depuis plusieurs années, la Cour de Cassation remet consciencieusement en cause les avantages dont les cadres bénéficient dans les entreprises par rapport aux non-cadres. C'est la doctrine de la catégorie de salariés qui doivent bénéficier d'avantages sur une base objective.
Toutes les entreprises sont-elles concernées par cette doctrine? Non! car l'une d'elle résiste encore et tjours à l'envahisseur. Et ce n'est pas n'importe laquelle: il s'agit de l'URSSAF, chargée de collecter les cotisations sociales.
L'URSSAF, arroseur non arrosé
L'URSSAF est donc régulièrement chargé de redresser les entreprises qui accordent des avantages indus aux salariés. Mais, s'agissant de ses petites affaires, l'URSSAF aime bien garder son indépendance.
Ainsi, l'URSSAF accorde à ses cadres supérieurs des remboursements de frais de repas supérieurs à ceux des cadres moyens. En mission ou en déplacement, donc, les cadres de l'URSSAF remplissent leur assiette selon leur grade et non selon leur appétit.
Les syndicats de l'URSSAF avaient introduit un contentieux contre cette inégalité de traitement. La Cour de Cassation vient de leur donner tort.
La Cour de Cassation, meilleure amie des privilèges publics.
Arrêt n° 691 du 26 avril 2017
les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d’une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes (...) sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle et qu’il ressortait de ses constatations que la différence de traitement dénoncée n’était pas étrangère à toute considération professionnelle
