En vue de la réforme européenne de l’audit (REA) qui sera transposée en droit français à partir du 17 juin 2016, Expert Network vous propose de retrouver des points précis sur les changements à venir en la matière. Cette réforme est un effort considérable d’harmonisation des règles et du fonctionnement du marché de l’Europe.
Tout d’abord, il faut retenir que la nouvelle directive 2014/56/CE ne vient modifier que peu ce que prévoyait l’ancienne directive 2006/43/CE. En effet, était prévu l’adoption par la commission européenne de normes d’audit internationales s’imposant à tous les Etats membres. Désormais les normes ISA (International standards on Auditing) sont consacrées.
La commission européenne aura dorénavant le pouvoir d’adopter les normes internationales d’audit (ISA) et de les appliquer à tous les Etats membres. Ces normes seront adoptées par voie de règlement d’homologation dans les Etats membres et se substitueront aux normes d’audit nationales. Elles couvriront le domaine des pratiques d’audit, d’indépendance et du contrôle qualité interne.
Ensuite, le Haut-commissariat aux comptes (H3C) se réserve le droit d’imposer des procédures ou des exigences supplémentaires si elles sont nécessaires afin de renforcer la crédibilité et la qualité des documents comptables.
De plus, les normes sont applicables de manière proportionnée à la taille de la personne ou de l’entité et à la complexité de ses activités dans des conditions fixées par le H3C. La France est déjà dotée d’une norme d’audit spécifique pour certaines formes de société dont la taille est inférieure à des seuils.
