En vue de la réforme européenne de l’audit (REA) qui sera transposée en droit français à partir du 17 juin 2016, Expert Network vous propose de retrouver des points précis sur les changements à venir en la matière. Aujourd’hui, ce sont les modalités de sélection des auditeurs qui sont abordées.
Rattaché au ministère de la justice, le commissaire aux comptes se doit de respecter une déontologie stricte. De par sa fonction, il doit savoir être indépendant et est tenu au secret professionnel. Sa nomination se fait, quant à elle, par un organe délibérant d’une entité.
La réforme est venue préciser le déroulement de la sélection des commissaires aux comptes ou des cabinets d’audit.
Ainsi, le comité d’audit se doit de soumettre une recommandation au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de l’Entité d’Intérêt Public (EIP) pour la désignation des commissaires aux comptes ou des cabinets d’audit.
Lorsque le mandat du commissaire aux comptes a atteint sa période maximale, la recommandation du comité d’audit doit être justifiée et comporter au moins deux choix possibles.
Elle doit intervenir à l’issue d’une procédure de sélection qui s’articule de la manière suivante pour les EIP :
- Une Invitation à soumissionner ;
- Dossier d’appel d’offre ;
- Rapport sur les conclusions de la procédure de sélection ;
- Dispenses de la procédure de sélection par appels d’offres : les PME ne sont pas tenues de suivre la procédure de sélection par appels d’offres ;
- Proposition adressée à l’AG.
Il est important de noter que les procédures de sélection des auditeurs ne sont pas obligatoires pour les commissaires aux comptes d’entités non EIP.
