En vue de la réforme européenne de l’audit (REA) qui sera transposée en droit français le 17 juin 2016, Expert Network vous propose de retrouver des points précis sur les changements à venir en la matière. Parmi les nouveautés mises en place, la réforme de l’audit introduit celle des services autres que la certification des comptes (SACC).
Le réforme fait disparaitre le concept de diligences. Désormais, est autorisé tout ce qui n’est pas interdit contrairement à la situation avant la réforme où tout ce qui n’était pas autorisé était interdit (DDL).
Ainsi, de nouveaux services non-audit appelés SACC vont s’appliquer en substitution aux DDL.
4 éléments à apprécier :
- L’auto révision
- L’immixtion dans la gestion
- L’indépendance
- La matérialité
L’article 5 du règlement UE 537/2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités dites « d’intérêt public » prévoit qu’une interdiction est faite au commissaire aux comptes ainsi qu’à son réseau, d’accepter une mission de certification lorsqu’au cours de l’exercice précédent celui dont les comptes doivent être certifiés, ou tout membre du réseau auquel il appartient a fourni, directement ou indirectement, à l’entité d’intérêt public (EIP) dont il est appelé à certifier les comptes, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle dans l’Union européenne, des services de conception et de mise en œuvre de procédures de contrôle interne ou de gestion des risques en rapport avec la préparation et/ou le contrôle de l’information financière ou la conception et la mise en œuvre de systèmes techniques relatifs à l’information financière.
Vis-à-vis d’une entité contrôlée en dehors de l’UE : le réseau du commissaire aux comptes est autorisé à exercer des prestations autres que la certification des comptes si des mesures de sauvegarde viennent à l’appui de sa démarche et qu’il n’existe aucun risque en matière d’indépendance.
Lorsqu’on réalise des missions non-audit, le montant des honoraires ne doit pas dépasser 70% des honoraires du commissaire aux comptes sur le groupe. Ce plafonnement est applicable uniquement pour les mandats des EIP.
