Expert Network vous propose de retrouver chaque jour un point précis sur l'un des changements apportés par la réforme européenne de l’audit (REA) qui sera transposée en droit français à partir du 17 juin 2016. L’article d’aujourd’hui fait un bref focus sur la durée du mandat et la rotation obligatoire des commissaires aux comptes et des cabinets.
La réforme européenne de l’audit qui entre en application le 17 juin 2016, est venue modifier bons nombres de critères en vigueur. Une des principales mesures à retenir de cette réforme est la rotation obligatoire des cabinets. Dorénavant en Europe les cabinets pourront se maintenir sur un même mandat.
Tout d’abord, qu’il s’agisse d’une entité d'intérêt public (EIP) ou d’une non EIP, la durée du mandat est de 6 ans avec un contrôle qualité direct du Haut-commissariat aux comptes (H3C).
Le mandat du commissaire aux comptes est renouvelable pour une durée maximum de 10 années au sein d’une EIP sans co-commissariat. Ce délai est étendu à 24 ans pour les EIP avec co-commissariat c’est-à-dire en cas de Joint-Audit avec deux cabinets qui réalisent en même temps la certification des comptes.
Si un appel d’offre est réalisé à la fin de la période des 10 ans et qu’il conduit au renouvellement du commissaire aux comptes ou du cabinet en place, 6 exercices supplémentaires sont accordés.
Si au terme des 10 ans, l’EIP recourt à plusieurs commissaires aux comptes et qu’ils présentent un rapport d’audit conjoint, le mandat est prolongé de 14 ans.
Ensuite, les EIP disposent d’une extension exceptionnelle du mandat des commissaires par le H3C de 2 ans maximum sur demande de l’EIP.
Par ailleurs, un délai de viduité de 4 ans applicable au commissaire aux comptes, au cabinet d’audit et à son réseau est également prévu pour les entités EIP.
Lorsqu’un groupe dispose de plus d’une EIP en Europe, la rotation des auditeurs des filiales EIP se fait en fonction des règles locales.
Enfin, l’ancienneté des mandats cumulés est calculée à partir du premier exercice contrôlé par un commissaire aux comptes ou un cabinet d’audit. En cas d’incertitude sur la date, le commissaire aux comptes ou le cabinet d’audit doit en informer le H3C qui déterminera la date de départ du mandat initial.
Nota : La question s’est posée de savoir si les appels d’offres sont généralisés. Les entités non EIP resteront non concernées par l’appel d’offre. L’appel d’offre est obligatoire au moment de la nomination du commissaire aux comptes et au moment de la date butoir. A l’inverse, il ne l’est pas au moment du renouvellement du mandat.
