A l’approche de la date d’entrée en application de la réforme européenne de l’audit (REA) en droit français (le 17 juin 2016), Expert Network vous propose de retrouver des points précis sur les changements à venir en la matière. Après avoir traité de la rotation obligatoire des commissaires aux comptes et des cabinets, c’est le thème de la rotation des associés signataires qui est abordé aujourd’hui.
Actuellement, la rotation des associés signataires s’applique en France aux sociétés cotées. Avec la réforme, elle s’appliquera à l’ensemble des Entités d’Intérêt Public (EIP) immédiatement.
Les associés signataires doivent certifier les comptes d’une EIP pour une durée maximum de 6 exercices consécutifs. Suite au sixième exercice, ils ne peuvent à nouveau participer à une mission de contrôle légal avant l’expiration d’un délai de trois ans.
L’article 17 du règlement prévoit la mise en place d’une rotation progressive applicable aux personnes hiérarchiquement les plus élevées. Cette rotation est proportionnelle à la taille et à la complexité de l’activité des commissaires aux comptes ou des cabinets d’audit.
L’ordonnance prévoit, quant à elle, que les dispositions relatives à la rotation des signataires s’appliquent aux nouvelles EIP, c’est-à-dire, les établissements de crédit, entreprises d’assurance et de réassurance, institutions de prévoyance et mutuelles, à compter du premier exercice ouvert postérieurement au 31 décembre 2016.
Pour les non EIP, la rotation des associés a été maintenue pour les associations faisant appel à la générosité publique. Cependant, elles ne peuvent bénéficier de la rotation progressive qui reste réservée aux EIP.
*Nota : La rotation s’applique pour tous les exercices à partir du 1er janvier 2016. Ainsi, au 17 juin 2016, tout associé qui a déjà exercé pendant 6 ans, doit être en mesure de faire une rotation.
La nouveauté de la rotation est celle des cabinets. Elle ne concerne que les EIP et non les associations faisant appel à la générosité publique « AGP ». Lorsqu’on est en situation de mandat simple sans co-commissariat aux comptes, 10 ans et 24 ans avec le mandant en co-commissariat aux comptes.
Lorsqu’on est dans un mandat simple, il est possible d’être renouveler par appel d’offre pour un mandat complémentaire de 6 ans, ce qui amène le terme de la rotation à 16 ans.
Au 17 juin 2014 (date d’entrée en vigueur de la réforme), il faut mesurer à quelle date était l’antériorité des mandats. Pour plus de 20 ans la rotation devient obligatoire à partir de 2023. Dans le cas de plus 10 ans, c’est 2020.
L’antériorité dans le cadre de sociétés cotées est la date à laquelle la société est entrée à la cote. S’il y a eu des successions de sociétés ou par fusion, on revient à l’origine du mandat.
