Expert Network vous propose de retrouver un récapitulatif des changements apportés par la réforme européenne de l’audit (REA) qui sera transposée en droit français à partir du 17 juin 2016. Cette réforme aura des impacts dans l’organisation professionnelle notamment sur les mandats et les pratiques professionnelles des commissariats aux comptes.
Cette réforme concerne essentiellement les mandats des entités qui ne sont pas d’intérêt public (non EIP)
La sécurisation de la notion d’EIP
La mise en application de la réforme de l’audit a débuté le 27 mai 2014 lorsqu’ont été publié au JOUE la directive 2014/56/UE modifiant la directive 2006/43/CE s’appliquant à tous les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, que l’entité auditée soit ou non dite « d’intérêt public » et le règlement UE 537/2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités dites « d’intérêt public ». Ces deux textes sont entrés en vigueur le 16 juin 2014.
En France, les travaux sur les textes règlementaires se sont déroulés de février à mai 2016 permettant ainsi une publication de l’ordonnance au JO le 18 mars 2016.
A la date du 17 juin 2016, l’ensemble des textes entrera en application.
Cette réforme initiée par Michel Barnier en 2010 était attendu notamment par des pays dont le dispositif législatif et règlementaire est assez dense et contraignant.
En matière de champ d’application et dans un objectif de transparence et d’efficacité des marchés, l’ordonnance va introduire pour la première fois la définition des EIP. La France ne disposait jusqu’alors pas de définition des EIP.
En effet, elle prévoit au considérant 43 de la directive 2006/43/CE, que les EIP s’entendent comme des « entités ayant une plus grande visibilité et une importance économique telle que le contrôle légal de leurs comptes annuels ou consolidés devrait être soumis à des exigences plus strictes ».
