Cet article provient du site Décider & Entreprendre.
Comment inventer une nouvelle prime pour ses salariés quand on s'appelle le RSI et qu'on est tellement mauvais que l'ensemble des candidats à la présidentielle a annoncé la disparition du régime? En signant un accord totalement baroque sur le télétravail bien sûr.
Le 2 mai 2017, les partenaires sociaux du RSI ont signé un accord sur le télétravail. Au regard de la législation en vigueur, il apparaît étonnamment favorable, au point qu'il crée même un système d'indemnités exorbitant par rapport à la jurisprudence de la Cour de Cassation.
Une construction baroque
Premier point à noter dans cet accord validé par la direction de la sécurité sociale: il repose uniquement sur le volontariat (l'employeur ne demande donc à aucun salarié de passer au télétravail, il s'agit simplement de soulager ceux qui ont un temps de transport trop long), et il ne comporte aucune limite cadre dans le temps hebdomadaire passé à domicile. Ce n'est qu'à l'article 6 que l'on comprend qu'en réalité, seules deux journées par semaine peuvent être passées en télétravail. Mais chaque caisse devra fixer son régime spécifique.
Bref, l'articulation entre le régime national de télétravail et les adaptations locales n'est pas claire, et il semble que les rédacteurs n'aient, pour le moins, pas fait oeuvre de transparence.
Télétravail ou home office?
Supposons, donc, que le RSI vise à instaurer du "télétravail" deux jours par semaine sur la base du volontariat. Mais dans ce cas, fallait-il vraiment négocier un accord?
La question peut être posée puisque de nombreuses entreprises choisissent d'éviter le Code du Travail dans ce cas de figure en recourant au "home office", c'est-à-dire à la mesure de règlement intérieur qui permet, de façon limitée et encadrée, de permettre au salarié de rester chez lui occasionnellement pour effectuer son travail.
Cette formule souple de home office répond de façon mieux adaptée que l'accord de télétravail aux situations où les salariés souhaitent de temps à autre éviter un temps de transport long, sans toutefois que cela ne devienne une habitude. Compte tenu de la rédaction de l'accord signé au RSI, tout laisse penser que le bon sens était d'utiliser cette souplesse.
Une indemnisation très favorable
L'intérêt d'éviter le Code du Travail est essentiellement financier: le télétravail en tant que tel prévoit en effet l'obligation pour l'employeur de "prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci" (L1222-10). D'où la souplesse du home office qui évite d'engager des mécanismes complexes de remboursement là où il s'agit ponctuellement de rendre service au salarié.
Pour répondre à cette obligation de remboursement, le RSI a inventé une formule très favorable aux salariés. Non seulement, l'employeur est supposé fournir un ordinateur portable au salarié, mais il lui accorde une indemnité équivalente à 10 euros par jour de télétravail. Autrement dit, le salarié qui utilise à plein le dispositif peut augmenter son salaire de 100€ mensuels au titre des "frais professionnels découlant de l’exercice" du télétravail.
Rappelons qu'à la base, le télétravail vise à permettre à l'employeur de faire des économies en réduisant la taille de ses locaux. Au RSI, le télétravail est un coût au lieu d'être une économie.
Une solution illégale?
On s'interrogera longuement sur la solution retenue par le RSI pour couvrir les coûts du télétravail. Dans la pratique, en effet, ces coûts doivent correspondre à une dépense réelle, et c'est pour cette raison qu'ils sont défiscalisés par l'URSSAF.
On s'interrogera sur la notion d'indemnité forfaitaire, sachant que la Cour de Cassation a par exemple posé le principe qu'un employeur ne peut indemniser un salarié pour l'occupation de son habitation personnelle s'il dispose par ailleurs d'un espace professionnel dédié (un bureau par exemple).
Concrètement, dès lors que l'employeur fournit un ordinateur et propose par ailleurs un bureau au salarié, il a juste l'obligation de rembourser le coût éventuel de la connexion Internet et du coup de téléphone. Si l'on admet l'hypothèse que les abonnements illimités coûtent en moyenne 30€ par mois, on voit qu'une indemnité de 10€ quotidienne constitue en réalité un maximum (très généreux) pour... des frais engagés réellement dans un mois.
Reste à voir comment l'URSSAF traitera cette indemnité bidon, et si elle la fiscalisera ou si, en toute illégalité, elle acceptera de ne pas l'inclure dans l'assiette de cotisations.
Le RSI, fort avec les entrepreneurs, faibles avec ses salariés
On le voit donc, le RSI ne manque jamais une occasion d'envoyer les huissiers aux récalcitrants, spécialement aux entrepreneurs qui refusent de payer les cotisations que le RSI a mal calculées En revanche, dans les négociations, le RSI se montre étonnamment peureux avec ses syndicats et ses salariés, qui obtiennent des avantages hallucinants.
Article L1222-9
Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci.
Cour de cassation, Soc., 14 avril 2016
Sur l'indemnisation au titre de l'occupation du logement personnel à titre professionnel : M. Didier X... fait valoir qu'il était tenu de stocker dans son domicile les collections qui lui étaient confiées par l'employeur et de réaliser des tâches administratives, notamment de rédiger des rapports d'activité qu'il devait ensuite lui transmettre et que dans la mesure où il ne disposait d'aucun bureau au sein des locaux de la société, il était contraint de réaliser l'ensemble de ces tâches à son domicile, tâches pour lesquelles il avait dû acquérir, notamment, un ordinateur ; que la SARL Safilo France soutient que le stock de marchandises confiées aux représentants était très peu encombrant et tenait dans une « marmotte », c'est-à-dire une simple valise, et que l'appelant ne saurait prétendre que son activité professionnelle l'obligeait à utiliser une pièce entière de son domicile ; qu'elle affirme que, voulant éviter toute immixtion dans la vie privée de ses salariés, elle a développé l'usage de coursiers chargés de récupérer, en cas de besoin, le stock lui appartenant : qu'il est constant que lorsque le salarié, qui n'est tenu ni d'accepter de travailler à son domicile ni d'y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de son employeur, ce dernier doit l'indemniser de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l'occupation à titre professionnel de son domicile, fût-ce à titre partiel et intermittent ; qu'il suffit de constater qu'en l'espèce, la SARL Safilo France ne prétend pas qu'elle mettait à la disposition de M. Didier X... un espace quelconque pour y réaliser ses tâches administratives et pour y stocker son matériel ; qu'il s'en déduit nécessairement, sans que cela soit sérieusement contesté, que c'est donc à son domicile qu'il y était procédé, le recours à des coursiers, dont l'utilité apparaît au demeurant douteuse, n'étant pas plus démontré ; que faute néanmoins par le salarié de fournir de plus amples précisions sur la nature et l'étendue de ces contraintes, il ne sera fait droit à sa demande d'indemnisation qu'à hauteur de la somme de 5 000 €
