Avec l’entrée en application de la réforme européenne de l’audit (REA) qui aura lieu le 17 juin 2016, Expert Network vous propose de retrouver des points précis sur le nouveau cadre réglementaire européen de l’audit légal. Aujourd’hui sera abordé la procédure du rapport d’audit et ses particularités.
Le rapport d’audit pour les Entités d’Intérêt Public « EIP » et les non EIP suivent la même procédure mais une spécificité supplémentaire est prévue pour les EIP.
Les informations obligatoires pour les EIP et non EIP
Les informations obligatoires à mentionner dans le rapport d’audit pour les EIP et les non EIP sont les suivantes :
- La désignation de l’entité contrôlée, comptes annuels ou consolidés concernés, date et période couverte, référentiel comptable utilisé
- L’étendue du contrôle légal et normes d’audit appliquées
- L’opinion d’audit
- L’observation pour attirer l’attention sur un point sans pour autant remettre en cause l’opinion d’audit
- L’avis sur la concordance du rapport de gestion avec les états financiers et sa conformité avec les exigences légales et une déclaration en cas d’inexactitudes significatives identifiées dans le rapport de gestion
- La déclaration de toute incertitude significative liée à certains évènements ou circonstances pouvant conduire à douter de manière significative de la capacité de l’entité à poursuivre ses activités.
- L’identification du lieu où le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit est établi.
Les informations spécifiques aux EIP
Les informations complémentaires à fournir dans le rapport d’audit pour les EIP sont les suivantes :
- L’Organe de l’entité qui a désigné les contrôleurs légaux des comptes ou les cabinets d’audit
- La date de cette désignation et la durée totale de la mission sans interruption, y compris les reconductions et les renouvellements
- En appui de l’opinion d’audit : la description des risques d’anomalies significatives les plus importants, le résumé des réponses des contrôleurs légaux face à ces risques, les principales observations relativement à ces risques, le renvoi clair à l’information présentée dans les notes aux états financiers relativement à ces risques lorsque cela est pertinent
- La capacité du contrôle légal à déceler les irrégularités et notamment la fraude
- La conformité de l’opinion avec le contenu du rapport complémentaire au comité d’audit
- L’attestation relative à la non fourniture de services autres que la certification des comptes interdits et au respect de l’indépendance par le contrôleur légale au cours de l’audit
- L’indication des services non audit fournis par le contrôleur légal à l’entité contrôlée et ses filiales non mentionnées dans le rapport annuel ou les états financiers.
