En vue de la réforme européenne de l’audit (REA) qui sera transposée en droit français à partir du 17 juin 2016, Expert Network vous propose de retrouver des points précis sur les changements à venir en la matière. Il s’agit aujourd’hui de faire un point sur l’audit réalisée dans les PME.
L’article 2 de la directive 2014/56/UE faisant l’objet de la transposition en droit français définit le contrôle légal comme un contrôle des états financiers annuels ou des états financiers consolidés dans la mesure où il est :
- Requis par le droit de l’Union ;
- Requis par le droit national en ce qui concerne les petites entreprises ;
- Volontairement effectué à la demande des petites entreprises.
L’ordonnance prévoit la possibilité d’une application proportionnée des normes d’audit aux contrôles légaux des comptes des petites entreprises.
Ainsi, le commissaire aux comptes se doit d’appliquer les normes de manière proportionnée à la taille de la personne ou de l’entité et à la complexité de ses activités dans des conditions fixées par le Haut-Commissariat aux comptes (H3C) lors de la certification des comptes des petites entreprises.
Ce qui n’a pas été reformé réside dans le fait pour les commissaires aux comptes d’exercer leurs diligences selon une norme d’exercice professionnel spécifique dans : les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées qui ne dépassent pas à la clôture d’un exercice social deux des trois seuils ci-après :
- Le total de leur bilan : 1.550 K€ ;
- Le montant hors taxe de leur chiffre d’affaires : 3.100 K€ ;
- L’effectif moyen : 50 salariés.
