En vue de la réforme européenne de l’audit (REA) qui sera transposée en droit français à partir du 17 juin 2016, Expert Network vous propose de retrouver des points précis sur les changements à venir en la matière. Aujourd’hui sera abordé la thématique du rapport complémentaire à fournir au comité d’audit.
Lorsque les commissaires aux comptes interviennent, auprès de personnes ou d’entités soumises à l’obligation de se doter d’un comité d’audit, ils lui remettent un rapport complémentaire conforme aux dispositions de l’article 11 du règlement UE 537/2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités dites « d’intérêt public ».
Ces nouvelles dispositions sont prescriptives dans le détail et instituent un rapport distinct daté et signé et non plus une communication comme le prévoit le dispositif légal français actuel.
Devront être retrouvés dans le rapport complémentaire au comité d’audit, certaines informations obligatoires. Par exemple, l’Attestation d’indépendance, l’identification des associés d’audit principaux ayant participé à l’audit, la confirmation de la réception d’une déclaration d’indépendance des experts externes utilisés par le cabinet d’audit.
Pour les entités non EIP, seuls les commissaires aux comptes intervenant sur des sociétés de financement sont soumis à l’obligation de fournir un rapport complémentaire au comité d’audit.
Nota : Les informations à fournir par tous les commissaires aux comptes, au conseil d’administration ou à l’organe de direction et au conseil de surveillance ainsi qu’au comité spécialisé ne changent pas. C’est notamment le cas du programme général de travail, les modifications devant être apportées aux comptes. Mais également, l’examen des risques sur l’indépendance des commissaires aux comptes et mesures de sauvegarde à fournir par tous les commissaires aux comptes intervenant auprès d’EIP, de sociétés de financement ou de personnes ou d’entités qui se sont volontairement dotée d’un comité d’audit.
