À travers la loi sur la sécurisation de l’emploi (LSE), le Gouvernement donne aux entreprises jusqu’au 1er janvier 2016 pour mettre en place une complémentaire santé collective à leurs employés. Cela concerne 1 salarié sur 2 soit quelque 4 millions de nouveaux assurés dans le secteur de la mutuelle collective.
Un transfert plutôt qu’une mise en place de complémentaire santé d’entreprise
S’ils sont 4 millions à ne pas bénéficier d’une complémentaire santé de groupe dans une entreprise ou une branche professionnelle, seuls 10 % des salariés ne sont pas réellement couverts par une complémentaire santé. Environ 3,6 millions d’employés ont effectivement déjà souscrit des contrats individuels. La généralisation de la complémentaire santé obligatoire au plus tard le 31 décembre 2015 est ainsi plus un basculement vers des contrats collectifs qu’une nouvelle mise en place.
Certaines entreprises négocient actuellement avec les délégués syndicaux à propos du contenu de leur complémentaire santé quand d’autres attendent la conclusion d’accords dans les branches professionnelles. Il y a également celles qui ont choisi de s’occuper elles-mêmes de la sélection d’un organisme assureur, des garanties et des conditions du contrat. Enfin, il existe de nombreuses structures qui ont déjà une complémentaire santé et qui n’auront plus qu’à en concilier les garanties au panier établi par l’ANI. Dans tous les cas, elles ont toutes en commun l’obligation de financer le contrat pour au moins 50 % des cotisations.
Les répercussions sur le marché de la complémentaire santé entreprise
Le projet « complémentaire santé pour tous » bouleverse considérablement le marché de l’assurance santé. Les acteurs du domaine jouent maintenant des coudes pour séduire les employeurs avec des offres compétitives. Les mutuelles qui ont le plus misé sur les contrats individuels s’en trouvent en revanche menacées dans la mesure où leurs clients salariés ont tout intérêt à migrer vers le contrat collectif qu’ils ne financeront qu’à moitié.
En effet, ces établissements vont devoir observer impuissamment le recul d’un marché d'une vingtaine de milliards d'euros. On assiste alors à une bataille entre les structures moins armées pour proposer des contrats collectifs qui jouent leur survie face aux pure-players du domaine.
