Le degré élevé de solidarité est un caractère imposé aux contrats santé établis selon un accord de branche qui recommande un ou des organismes assureurs. Cette obligation n’est étendue aux autres contrats des entreprises de la branche que lorsque cette convention le précise.
Degré élevé de solidarité : pour qui ?
Les branches professionnelles peuvent utiliser les clauses de recommandation si elles envisagent d’instaurer un contrat santé à « haut degré de solidarité » dans leurs accords. Il s’agit d’une option tolérée par le Conseil constitutionnel après que celui-ci ait banni les clauses de désignation. Toutes les entreprises soumises à ces conventions doivent ainsi choisir un organisme assureur dont l’offre présente un haut degré de solidarité.
Il s’agit de prévoir au moins 2 % de la cotisation pour financer des prestations à caractère non directement contributif. De même pour les actions sociales individuelles ou collectives pour les salariés ou les actions de prévention dans un cadre médical. Les employeurs qui décident de choisir un autre organisme que celui recommandé doivent également respecter ces mesures de solidarité dans son contrat lorsque l’accord de sa branche établit cette obligation. Tous les chefs d’entreprise doivent donc non seulement vérifier les garanties minimales imposées par les accords de branche, mais également l’existence d’une obligation concernant la solidarité.
Degré élevé de solidarité : qui est épargné ?
Un employeur qui choisit un assureur non recommandé peut ne pas instaurer un contrat « solidaire ». Cela est aussi valable lorsque l’accord de branche qui recommande un ou des organismes assureurs avec un degré élevé de solidarité ne prévoit pas d’obligation de solidarité pour les entreprises non adhérentes à l’un des organismes recommandés.
Rappelons qu’il appartient à la commission paritaire d’une branche de vérifier que chaque assureur recommandé ou non applique les mesures de solidarité pour les contrats santé des salariés de la branche, lorsque cela est prévu par la convention collective.
