Toute entreprise établie en France est obligée d’avoir une complémentaire santé collective au profit des salariés au plus tard le 31 décembre 2015. Le non-respect de cette obligation instaurée par la loi du 14 juin 2013 est passible de poursuites aux prud’hommes.
Une obligation non isolée pour la complémentaire santé collective
La mise en place d’une complémentaire santé collective au sein d’une entreprise devient une obligation dès le 1er janvier 2016. Hormis ce délai, les employeurs doivent également respecter diverses conditions concernant la complémentaire santé à fournir. Ils doivent notamment financer le contrat au moins pour la moitié des cotisations.
Les garanties proposées doivent par ailleurs correspondre à un panier minimum instauré par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) qui rembourse :
- Le ticket modérateur sur les actes, consultations et médicaments pris en charge par la Sécurité sociale ;
- Le forfait hospitalier en intégralité ;
- 125 % du tarif de base de la Sécurité sociale pour la dentisterie (consultation, prothèse, orthodontie) ;
- 100 € au moins pour une correction simple en optique et une prise en charge forfaitaire sur 2 ans et par an pour les enfants et ceux dont la vue s’améliore.
Une ambiguïté dans les avantages de la complémentaire santé collective
La généralisation de la complémentaire santé vise principalement l’amélioration des conditions de vie des salariés. Or, si 4 millions d’entre eux ne bénéficient pas d’une mutuelle collective, 90 % sont déjà couverts par un contrat individuel. Il va sans dire que ces quelque 3,6 millions d’employés vont migrer vers le contrat collectif de leur entreprise pour des raisons financières sachant que l’employeur s’acquitte des 50 % des cotisations. De plus, leur part dans le financement est déductible de leur impôt sur le revenu.
Cependant, le panier socle de l’ANI n’est pas forcément adapté aux besoins en santé de chaque employé. Ceux qui bénéficient déjà d’une couverture individuelle suffisante ont tout intérêt à la conserver si la complémentaire santé collective se contente de proposer les garanties du panier de soins. À défaut, les assurés non satisfait pourront s’offrir une surcomplémentaire santé ou des options prévues dans le contrat, mais cette fois-ci l’entreprise n’est plus obligée de participer au financement.
