Les conditions de travail des salariés ont nettement été améliorées par la loi sur la sécurisation de l’emploi (LSE) du 14 juin 2013. Hormis l’encadrement des heures de travail, les mesures contre la précarité et celles sur le maintien de l’emploi, cette loi a aussi créé de nouveaux droits pour les employés. Explications.
Le droit à une couverture maladie complémentaire
Face aux lacunes des prises en charge des frais de santé par la Sécurité sociale, l’ANI du 11 janvier 2013 transcrit par la LSE impose la généralisation de l’accès à la complémentaire santé avant le 1er janvier 2016. Cela concerne toutes les entreprises indépendamment de leur taille et de leur secteur d’activité.
Cette mesure instaure une durée de négociation par les branches professionnelles et les délégués syndicaux concernant le niveau des garanties, le financement et le choix des assureurs. La date butoir reste maintenue à défaut d’accord issu de ces négociations et l’employeur devra mettre en place la complémentaire santé.
Cette assurance complémentaire santé obligatoire comporte un panier de soins minimum couvrant les frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale et le financement est au minimum partagé en parts égales entre les employeurs et les salariés. Aussi, l’employé pourra conserver cette couverture et celle de la prévoyance pendant 12 mois au lieu de 9 mois en cas de licenciement.
Le Droit à l’épanouissement professionnel
La loi du 14 juin 2013 a créé un Compte personnel de Formation (CPF) exprimé en heure en remplacement du Droit Individuel de Formation au profit d’un salarié. Celui-ci conservera ce droit y compris pendant les périodes d’inactivité jusqu’à sa retraite.
Destinée à favoriser l’épanouissement professionnel comme le CPF, la mobilité interne encadrée par la LSE renforce les protections de l’employé pendant un changement de poste ou de zone géographique. Ce droit concerne les salariés qui veulent changer d’emploi au sein d’une même entreprise afin d’enrichir leur parcours professionnel. Ils pourront à la fin de la période de mobilité réintégrer leur fonction ou un poste équivalent avec un salaire au moins égal à ce qu’ils ont gagné auparavant.
Si la décision provient de l’employeur, celui-ci est tenu de signer un accord de mobilité interne avec les syndicats. Le changement de poste et/ou la mobilité géographique doivent être adaptés aux besoins du travailleur par rapport à plusieurs critères : notamment la vie personnelle et familiale, la formation, la diminution du pouvoir d’achat.
