En vue de la réforme européenne de l’audit (REA) qui sera transposée en droit français à partir du 17 juin 2016, Expert Network vous propose de retrouver un dernier point sur les changements à venir en la matière. Il s’agit de voir brièvement les changements concernant la gouvernance des cabinets.
Tant pour les Entités d’Intérêt public (EIP) que pour les non EIP, les ¾ des droits de vote des sociétés de commissaires aux comptes étaient détenus par des commissaires aux comptes pour être inscrites sur la liste des commissaires aux comptes. Les ¾ au moins des membres des organes de gestion, d’administration, de direction ou de surveillance devaient être des commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l’article L.882-1 ou régulièrement agrées dans un autre Etat membre de la communauté européenne.
Désormais, la majorité des droits de vote des sociétés de commissaires aux comptes sont détenus par des commissaires aux comptes. La majorité des membres des organes de gestion, d’administration, de direction ou de surveillance doivent être des commissaires aux comptes inscrit sur la liste prévue à l’article L.882-1 ou régulièrement agrées dans un autre Etat membre de la communauté européenne.
