Avec l’entrée en application de la réforme européenne de l’audit (REA) qui aura lieu le 17 juin 2016, Expert Network vous propose de retrouver des points précis sur le nouveau cadre réglementaire européen de l’audit légal. Aujourd’hui sera abordé la régulation de la profession.
La réforme a en effet introduit le renforcement des compétences du Haut-commissariat aux comptes (H3C).
A titre d’exemple, le H3C procède à l’inscription des commissaires aux comptes, il définit les orientations générales et les différents domaines sur lesquels l’obligation de formation continue peut porter, il définit le cadre et les orientations des contrôles, il diligente des enquêtes portant sur les manquements, prononce des sanctions, coopère avec les autorités d’autres Etats et suit l’évolution du marché de la réalisation des missions de contrôle légal des comptes des Entités d’Intérêt Public (EIP).
Le H3C peut tout de même déléguer des missions à la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC). C’est le cas, en effet, de l’inscription et la tenue de la liste, le suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires aux comptes, les contrôles non EIP. Le changement majeur réside dans le fait de déléguer dans des conditions fixées par une convention homologuée par arrêté du garde des sceaux.
Ainsi, lorsque les contrôles concernent des commissaires aux comptes exerçant des missions auprès d’EIP, les contrôles seront effectués par des contrôleurs du H3C et lorsqu’à l’inverse, ils concernent des commissaires aux comptes n’exerçant pas de missions auprès d’EIP, les contrôles pourront être effectués par des contrôleurs du H3C ou être délégués par le H3C à la CNCC.
Nota : L'organisation professionnelle des commissaires aux comptes date du décret du 12 août 1969, modifié le 4 janvier 1993. Elle a pour objet le bon exercice de la profession, sa surveillance ainsi que la défense de l'honneur et de l'indépendance de ses membres.
