Une entreprise doit avoir mis en place un contrat collectif de complémentaire santé conforme aux exigences de l’ANI avant 2016. Elle peut encore étendre les garanties de ce minimum légal pour les aligner à celles du panier responsable et bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux. Des modifications sont notamment à prévoir, car ces deux contrats ne sont pas entièrement compatibles.
Du panier de soins ANI vers le label responsable
Un contrat de complémentaire santé correspondant au panier socle établi par l’ANI peut encore besoin d’être remanié pour respecter les critères responsables. En effet, il est nécessaire de tenir compte des plafonds imposés par le décret du 18 novembre 2014 relatif aux critères responsables. Il est donc nécessaire de faire attention aux forfaits attribués aux soins optiques, car le panier de soins ANI ne propose que des remboursements minima alors que le label responsable impose pas moins de 6 plafonds. La prise en charge maximale bisannuelle ira alors de 470 € à 850 € en fonction du degré de correction. La monture sera, quant à elle, remboursée à 150 € au maximum.
Aucun changement n’est en revanche nécessaire sur les soins dentaires et les excédents d’honoraires, sauf une prise en charge plafonnée à 125 % BR pour les dépassements effectués par les praticiens qui n’adhèrent pas au Contrat d’Accès aux Soins (CAS).
Doit-on vraiment modifier son contrat ANI pour respecter le label responsable ?
Le basculement vers le contrat responsable n’est pas obligatoire, mais il est fortement encouragé par l’État via des avantages fiscaux et sociaux. Il s’agit notamment d’une exonération des charges sociales pour les cotisations patronales, d’une déductibilité des cotisations sur l’impôt sur le revenu des salariés et d’une TSCA réduite à 7 % au lieu de 14 %.
Les modifications nécessaires consistent principalement à plafonner les remboursements alors qu’avec le panier ANI, les dirigeants sont libres de proposer des garanties très étendues sans maxima. Il suffit alors d’étudier le rapport garanties/coût, en faisant en sorte que cela donne une satisfaction optimale aux besoins en santé des salariés. Les incitations fiscales sont certes alléchantes, mais une couverture maximale au-delà des plafonds peut également influencer positivement la productivité des employés.
