Dans la convention collective des entreprises de courtage d'assurance (IDCC 2247) c'est l'avenant du 15 septembre 2011 qui est venu préciser les garanties actuellement applicables en complémentaire santé collective. Depuis cet avenant, aucun nouvel accord n'a été signé. BI&T, dans un souci d'harmonisation de présentation des garanties entre les accords, a consulté la Chambre syndicale des courtiers d'assurance (CSCA) afin d'avoir son point de vue sur le caractère responsable des remboursements en optique.
La complémentaire santé du courtage d'assurance pas encore "responsable"
Les garanties actuellement en vigueur dans le cadre de l'accord de complémentaire santé des entreprises de courtage d'assurance ne sont pas responsables de l'aveu même de la CSCA.
En effet, un simple coup d'oeil à l'optique permet de constater que le plafond de remboursement d'un équipement tous les deux ans pour les adultes n'est pas respecté. Ces derniers peuvent être remboursés d'un équipement tous les ans, que leur vue ait évolué ou non.
Ainsi, les assurés ont le droit à une prise en charge de 5% du PMSS pour leur monture (soit 160,90 euros en 2016), et 6% du PMSS pour la paire de verres, quelle que soit leur degré de correction (soit 193,08 euros en 2016). Cela confère un remboursement de 353,98 euros pour l'ensemble des lunettes, quelle que soit la qualité des verres.
Cependant, la répartition du remboursement entre les verres reste inconnue à la seule lecture de l'accord, la CSCA a donc apporté un léger éclairage.
La CSCA favorable à une prise en charge égale des verres en complémentaire santé
L'accord santé des entreprises de courtage d'assurance ne propose qu'un remboursement global de 6% du PMSS pour la paire de verres. Or, le prix des verres peut beaucoup varier selon que l'on parle d'un verre unifocal simple ou d'un verre multifocal complexe. La question de savoir comment ce remboursement global sera distribué entre les types de verres est donc importante, tant pour l'assuré que pour l'organisme assureur.
Si la CSCA n'a pas tranché officiellement, elle est plutôt favorable à une séparation en deux parts égales du remboursement global. Cela permet d'attribuer à chaque verre une prise en charge de 3% du PMSS.
Cette position conciliante est prise dans l'attente de la négociation et de la conclusion d'un nouvel accord permettant de mettre le régime collectif de complémentaire santé dans le sillage des contrats responsables et du panier de soins. Cependant, il serait plus sûr, pour l'assuré, de proposer le détail des remboursements par verre, afin de lui permettre de savoir exactement à quelle prise en charge il peut avoir droit selon sa correction.
