Dans la convention collective des organismes de tourisme social et familial (IDCC 1316), le régime frais de santé est organisé depuis l'accord du 5 juin 2006. La désignation de plusieurs organismes assureurs a été renouvelée par avenant du 19 mars 2013 mais les partenaires sociaux ont subi un revers avec la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013. Les garanties frais de santé proposées par l'accord sont parfois obsolètes dans certains domaines et méritent certaines interrogations.
Une désignation partiellement applicable en complémentaire santé
Les partenaires sociaux des organismes de tourisme social et familial ont procédé à la codésignation de Mutex et Humanis pour assurer le régime frais de santé collectif. Cette désignation est intervenue par avenant du 19 mars 2013 entré en vigueur le 1er juillet 2013, soit quelques jours après la censure des clauses de désignation par le Conseil constitutionnel. Elle se terminera le 1er juillet 2018 si aucune modification de la mutualisation n'est réalisée plus tôt : cela a de grandes chances d'arriver car un appel d'offres pour une recommandation a été lancé.
Même si l'entrée en vigueur de cet avenant n'était pas soumise à son extension, son application reste partielle. En effet, l'article 5 prévoyant la désignation des organismes assureurs est exclu de l'extension dont l'arrêté est paru le 29 novembre 2014. Cela signifie que seules les entreprises adhérentes à l'une des organisations d'employeurs signataires de l'avenant doivent appliquer la désignation. Les organisations concernées sont les suivantes : GSOTF, SATPS, CAP France et CNEA UNODESC.
Toutes les autres entreprises de la convention collective sont libres d'adhérer à l'organisme assureur de leur choix.
Des garanties de complémentaire santé en manque d'actualisation
L'accord santé des organismes de tourisme social et familial propose des remboursements globaux en optique : pour une monture, des verres et des lentilles, chaque assuré à droit à 40% de la base de remboursement de la sécurité sociale (BRSS) plus un forfait de 15% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS, à 3218 euros en 2016).
Deux éléments sont à retenir de la garantie optique. D'abord, la fréquence de remboursement est datée et ne correspond plus à ce qui est préconisée par la réforme de la complémentaire santé généralisée. L'accord propose un forfait tous les 3 ans, or le panier de soins prévoit un remboursement tous les deux ans, sauf en cas d'évolution de la correction et pour les mineurs.
Ensuite, le remboursement proposé dépasse le plafond responsable sur un équipement à verres simples. Ce plafond prévu par le décret du 18 novembre 2014 est de 470 euros, or le forfait proposé par l'accord correspond à 482,70 euros.
Pour que le régime frais de santé corresponde aux dispositions légales et réglementaires, une révision des dispositions de l'accord du 5 juin 2006 semble donc s'imposer.
Une imprécision supplémentaire réside également dans les garanties de complémentaire santé de l'accord. Il s'agit de la garantie radiologie : les partenaires sociaux ne précisent à aucun endroit ce que ce terme recouvre, et l'imagerie médicale ou l'échographie demeurent absentes du tableau de garanties. Sans définition du terme "radiologie", le lecteur de l'accord n'a pas de moyen de savoir s'il est restrictif ou s'il peut s'étendre à tous les actes dits d'imagerie médicale au sens large. Cette incertitude existe car selon les accords santé rencontrés, l'interprétation de la notion est rarement la même. Une mise à jour du régime de complémentaire santé des organismes de tourisme social et familial paraît alors indispensable au regard des incohérences dont il fait preuve. Cette possibilité reste entre les mains des partenaires sociaux qui semblent préparer un nouvel accord avec recommandation d'organisme assureur.
