Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises sont tenues de proposer à l’ensemble de leurs salariés une couverture complémentaire santé. Les garanties fixées par les contrats responsables doivent-elles être respectées ou le contrat peut-il être plus favorable ?
Les garanties cadrées du contrat responsable
Le contrat responsable existe pour favoriser un comportement vertueux des assurés en ce qui concerne leurs dépenses de santé. Le contrat responsable est défini dans le Code de la sécurité sociale aux articles L. 871-1 et R. 871-1 et 2.
La réforme précisée par le décret du 18 novembre 2014 prévoit qu’un contrat est responsable lorsqu’il respecte des plafonds et planchers de garanties définis par le texte. Le respect de ces conditions donne le droit à des avantages fiscaux et sociaux. Ces avantages se caractérisent par une exonération fiscale sur la cotisation de l’employeur ; et par la baisse du taux de la taxe sur les contrats d’assurance responsables qui passe de 14% à 7%.
Le choix d’un contrat d’assurance complémentaire santé semble très attrayant mais une limite existe : les garanties ne sont pas très élevées et l’entreprise pourrait parfaitement avoir pour ambition de mieux couvrir ses salariés. Est-ce possible ?
Le contrat de complémentaire santé d’entreprise est responsable
En principe, un contrat de complémentaire santé classique n’a pas à être responsable. Cependant, il en va autrement dans le cas de la généralisation de la complémentaire santé dans les entreprises. L’article L. 911-7 dispose que « les contrats conclus en vue d’assurer cette couverture minimale sont conformes aux conditions prévues à l’article L. 871-1 du présent code ». La conclusion est donc que l’entreprise doit obligatoirement proposer à ses salariés un contrat de complémentaire santé qui correspond aux critères responsables.
Le critère responsable est encore attaché au contrat de base. Il est donc possible pour l’entreprise, qui veut souscrire un contrat plus généreux qu’un contrat responsable, de proposer à ses salariés un contrat de base responsable assorti d’options facultatives qui vont au-delà de ces garanties.
